Voilà un moment que vous avez construit votre abri de jardin. Mais vous venez de vous souvenir que vous n’avez pas déclaré vos travaux. Vous avez deux options. Soit vous vous régularisez, soit vous espérez que votre infraction ne soit pas découverte en attendant que le délai de prescription passe. Dans le cas d’un abri de jardin non déclaré, quelle est donc la prescription ?
Dans quel cas devez-vous déclarer un abri de jardin ?
La déclaration d’un abri de jardin dépend principalement de deux choses :
- la localisation de la parcelle sur laquelle vous êtes ;
- l’importance de vos travaux.
Ainsi, si vous n’êtes pas dans un secteur protégé et que la surface de votre abri est en dessous de 5 m2, aucune déclaration n’est nécessaire. Si votre situation n’est pas comme celle que nous venons de décrire, un accord de la mairie est essentiel pour vos travaux.
Il vous faut prendre un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux. Grâce à cette formalité, l’administration s’assure que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Que risquez-vous en ne déclarant pas votre abri de jardin ?
Si vous ne déclarez pas votre abri de jardin auprès du service d’urbanisme, vous risquez :
- une amende ;
- une peine de prison ;
- la démolition de votre construction.
Notez par ailleurs que même dans le cas où vous êtes autorisé à construire, vous pouvez subir des sanctions. En effet, votre abri doit être conforme à la description que vous en avez faite dans le dossier de permis de construire. Au cas contraire, vous subirez les conséquences, peu importe que vous soyez en lotissement ou pas.
Abri de jardin non déclaré : délai de prescription
Le délai de prescription est une période au-delà de laquelle, plus aucune poursuite ne peut être engagée contre une personne en infraction. Dans le cas d’un abri de jardin non déclaré, ce délai est de 6 ans pour votre responsabilité pénale.
En ce qui concerne votre responsabilité civile, le délai de prescription est de 10 ans selon l’article L480-14 du Code de l’urbanisme. Son décompte ne commence qu’à partir de la date d’achèvement des travaux.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
Dans le droit français, les infractions pénales sont regroupées en 3 différentes catégories :
- les contraventions ;
- les délits ;
- les crimes.
Le fait de ne pas déclarer ses travaux est classé comme un délit. Ce faisant, votre responsabilité pénale est en jeu et vous devez subir les sanctions légales correspondantes à vos actes délictueux.
Que retenir de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile fait référence à votre obligation de réparation du préjudice causé. Ainsi, la mairie peut vous poursuivre pour non –déclaration de travaux. La mise en conformité de votre projet ou sa démolition peut être ordonnée par le tribunal.
Notez que dans le cas d’un achat immobilier avec une construction non déclarée, c’est la responsabilité de l’acheteur qui est engagée. Avant toute transaction, vérifiez que toutes les démarches de ce type ont été déjà effectuées. Si ce n’est pas le cas, il vous revient de régulariser la situation.
Comment se fait la régularisation en cas de non-déclaration préalable de travaux ?
Afin d’éviter tout stress et tous risques, vous devez régulariser la situation de votre construction.
Première étape : vérifier la conformité de l’abri de jardin déjà construit
Pour savoir si votre construction est conforme à la réglementation, il vous faut faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document s’obtient auprès de la mairie de votre commune. Il vous indique si votre projet de construction peut être réalisé ou non.
Deuxième étape : Faire une demande de permis de construire ou de déclaration préalable
Actuellement, pour régulariser des travaux, aucune procédure n’est prévue. Pour cela, il faut passer par le processus classique.
Cela signifie que vous allez procéder comme si vous n’aviez pas encore construit l’abri de jardin et que vous souhaitez prendre les autorisations d’abord. Dans le dossier de votre demande, vous devez inclure :
- un plan de coupe ;
- un plan de masse ;
- un plan de situation ;
- et tous plans utiles.
Le formulaire CERFA doit être rempli et ajouté au dossier. Dans la partie ‘’courte description de vos travaux ou de votre projet’’, donnez des détails. Il s’agit de fournir de plus amples informations sur la régularisation de votre abri de jardin.
Dans le dossier se trouve une pièce nommée ‘’notice complémentaire’’. Vous pouvez aussi ajouter des détails concernant votre régulation dans cette rubrique.
Soyez aussi clair et précis que possible dans les informations que vous fournissez. C’est à partir de là que l’instructeur qui s’occupe de votre dossier décidera de vous octroyer l’autorisation de travaux ou non.
Foire aux questions
Quel est l’avantage de régulariser des travaux non déclarés ?
En régularisant votre construction non-déclarée vous bénéficiez de divers avantages dont :
- une meilleure protection juridique ;
- une absence d’amendes et de contentieux ;
- une amélioration de la valeur de votre bien immobilier ;
- un renforcement de la confiance des potentiels acheteurs.
Quel est le délai d’instruction pour une demande de déclaration de travaux ?
L’instruction du dossier de déclaration de travaux dure en général un mois. Vous devriez avoir une réponse après ce délai.
