La déclaration d’achèvement des travaux est une pièce importante à adresser à la mairie de votre commune. Elle certifie la fin de vos travaux et permet de vérifier leur conformité par rapport aux normes établies. Il arrive parfois à certains propriétaires d’oublier de faire cette démarche. Si vous êtes dans cette situation, voici comment régulariser votre cas.
Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : comment régulariser la situation ?
Il arrive souvent que les propriétaires oublient de déclarer la fin de leurs travaux de construction. Mais dans certains cas, cet oubli peut très vite poser problème.
A quel moment oublier de déclarer la fin des travaux est-il problématique ?
Oublier de déclarer l’achèvement de vos travaux devient risqué quand un problème survient entre un tiers et vous. Sans le certificat attestant que les travaux sont conformes, en cas de problème, c’est la responsabilité du maître d’ouvrage qui est engagée.
L’absence d’attestation de conformité est également problématique lors de la vente d’une maison. Sans ces documents, les transactions sont difficiles.
L’oubli de cette déclaration est aussi un frein au moment de faire des rénovations. Déposer une nouvelle déclaration de travaux vous sera impossible.
Dès la fin des travaux, il est appliqué un délai de prescription de 3 ans. Si la responsabilité civile est mise en cause, ce délai est ramené à 5 ans.
Passé cette période, le délai de prescription pour faire une nouvelle de déclaration de travaux est de 10 ans.
Notez que ne pas déclarer la fin de vos travaux de construction peut vous exposer à des amendes. S’il est constaté par l’administration que vos travaux manquent de conformité, vous allez subir des sanctions financières.
Comment régulariser la situation ?
Comme dans le cas d’un abri de jardin non déclaré, la régularisation de votre situation se fait en plusieurs étapes. En premier lieu, assurez-vous que vos travaux respectent les normes fixées dans le code de l’urbanisme. S’il s’agit d’une nouvelle construction, elle doit être conforme aux normes énergétiques « RT 2012 ».
En étant sûr de votre conformité, vous pouvez vous rapprocher des services de l’urbanisme. Vous devez amener avec vous le dossier intégral du permis de construire.
Ce dernier doit comprendre les travaux déjà réalisés et ceux qui sont envisagés. Cette démarche est à faire au plus tôt.
Remplir la déclaration d’achèvement des travaux : comment vous y prendre ?
Pour la régularisation de votre situation, procurez-vous un formulaire Cerfa 13408 à remplir. Une fois remplie, adressez le document en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de votre commune. Il doit être en 3 exemplaires. Une décharge de dépôt vous sera ensuite délivrée.
Dans le document, vous devez préciser la surface que couvrent vos travaux :
- toute votre habitation ;
- une portion de la surface de la maison telle que le garage par exemple.
La déclaration d’achèvement des travaux doit également contenir certaines informations importantes comme :
- la date des travaux ;
- le numéro de déclaration préalable ;
- l’identité de celui qui possède l’autorisation de travaux ;
- les coordonnées de la personne qui déclare l’achèvement des travaux.
Quand devez-vous faire la déclaration d’achèvement des travaux ?
Bien avant que les travaux ne commencent, l’administration doit en être informée à travers une déclaration préalable de travaux. Quand le chantier est achevé, il est impératif de le signaler aux autorités.
C’est à cela que sert la déclaration d’achèvement des travaux. Il est prévu un délai de 90 jours au plus pour faire cette démarche.
Pourquoi faire une déclaration d’achèvement de travaux ?
La déclaration d’achèvement de travaux sert de confirmation auprès de la mairie. C’est ainsi qu’elle est informée de la fin effective de votre chantier.
Cette démarche constitue aussi une garantie de la conformité de vos travaux au regard des autorisations que le service de l’urbanisme vous a octroyées. En effet, après votre déclaration, la mairie vient inspecter votre terrain.
Elle dispose de trois mois pour faire ses contrôles. Passé ce délai, elle ne peut plus vous opposer une contestation de la conformité de vos travaux.
Qui se charge de la déclaration d’achèvement des travaux ?
Conformément aux prévisions de la loi, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit déposer la déclaration d’achèvement des travaux. Cependant, si c’est un architecte agrégé qui a dirigé les travaux, il revient à celui-ci de faire une déclaration de conformité des travaux réalisés. Cette dernière doit tenir compte de toutes les mentions faites dans le permis de construire.
Quelles sanctions pour un achèvement de travaux non-déclaré ?
Quand vous ne respectez pas les dispositions énoncées dans le code de l’urbanisme, vous risquez de sévères sanctions. A l’article L.480-4, il est stipulé qu’en l’absence de déclaration d’achèvement des travaux, vous risquez :
- une amende d’un montant de 1200 à 6 000 euros par mètre carré ;
- une injonction de démolition ou de modification en cas de défaut de conformité de la construction ;
- une peine de 6 mois maximum d’emprisonnement.
Pour être à l’abri de toutes ces sanctions, faites votre déclaration d’achèvement dès la fin des travaux. Ne remettez pas à plus tard.
